J.O. Numéro 161 du 13 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 juin 2000 portant extension de la convention collective de travail concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres

NOR : AGRS0001284A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'article 1051 du code rural ;
Vu la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, modifiée par son avenant no 1 du 23 décembre 1999 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 avril 2000 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, à l'exclusion :
- du membre de phrase « signataire de la convention » figurant au premier alinéa de l'article 11 de la convention ;
- du membre de phrase « des articles L. 420-1 et suivants » figurant au premier alinéa de l'article 12 ;
- du membre de phrase « de l'article 9-1 » figurant à l'article 14-1-2 ;
- du troisième alinéa de l'article 23-2 ;
- du membre de phrase « cf. annexe 2 » figurant aux articles 25, 26 et 32 ;
- du membre de phrase « voir annexe 2 » figurant à l'article 30 ;
- du membre de phrase « d'une durée minimale de 24 heures consécutives » figurant à l'article 33 ;
- du membre de phrase « voir annexe 3 » figurant à la fin de ce même article 33 ;
- du membre de phrase « voir annexe 4 » figurant à la fin de l'article 40 ;
- du membre de phrase « résultant de l'article 32 » figurant au premier alinéa de l'article 41 ;
- du membre de phrase « auprès de l'Etat » figurant au dernier alinéa de l'article 41 ;
- du membre de phrase « du coefficient du salarié » figurant au premier alinéa des articles 58 et 59 ;
- du deuxième alinéa de l'article 6 de l'annexe I ;
- des deuxième et troisième alinéas de l'article 11 de l'annexe I ;
- du dernier alinéa de l'article 12 de l'annexe I ;
- de l'annexe II ;
- de l'annexe III ;
- de l'annexe IV.

Art. 2. - L'extension de cette convention collective est prononcée sous la réserve suivante : les deuxième et troisième alinéas de l'article 11 de l'annexe I sont étendus sous réserve des prescriptions de l'article L. 122-13 du code du travail, l'indemnité compensatrice pour inobservation du délai-congé, ayant un caractère forfaitaire, devant être demandée au juge.

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger


Nota. - Le texte de cette convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/14 en date du 5 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).